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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog santé et sécurité au travail santé et sécurité au travail - textes bonne année j.o 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 > >> 26 janvier 2014 7 26 / 01 / janvier / 2014 12:34 participation obligatoire des atsem dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ? les communes organisent librement les modalités d’accueil des enfants qu’elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : – soit dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d’encadrement et peuvent en contrepartie bénéficier de financements de la caisse d’allocations familiales ; – soit dans le cadre d’autres modes d’accueil n’entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d’encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d’allocations familiales. qualifications requises - les taux d’encadrement des enfants et la qualification des intervenants pendant le temps périscolaire sont déterminés par les modalités d’accueil retenues par la commune. lorsque les communes optent pour un accueil de loisirs sans hébergement au sens de l’article r.227-1 du code de l’action sociale et des familles, la participation des agents spécialisés des écoles maternelles (atsem) est soumise à la réglementation en vigueur. il conviendra alors de distinguer les atsem appartenant à ce cadre d’emploi (décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois), qui ont les qualifications requises par la réglementation, des agents faisant fonction d’atsem (c’est-à-dire n’appartenant pas au cadre d’emplois mais en exerçant les fonctions), qui ne disposent pas de ces qualifications. personnels de la fonction publique - toutefois, en application de l’article r.227-12 du code de l’action sociale et des familles, 50 % au moins des effectifs d’encadrement requis doivent être constitués de personnels de la fonction publique dont la liste figure dans l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles r.227-12 et r.227-14 du code de l’action sociale et des familles ou d’animateurs qualifiés au sens de l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. la commune peut enfin faire appel à d’autres personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, dans la limite de 20 % des effectifs d’encadrement. lorsqu’une commune décide d’organiser les activités périscolaires selon d’autres modalités que les accueils de loisirs sans hébergement, elle n’est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs périscolaires et peut faire appel aux intervenants de son choix. source : www.lagazettedescommunes.com du 23 janvier 2014 repost 0 published by sante-securite.over-blog.com - dans textes officiels commenter cet article 19 janvier 2014 7 19 / 01 / janvier / 2014 18:01 mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques de votre domicile cliquez sur l'image pour aller sur le site concerné depuis le 1er janvier 2014 , les propriétaires ou les locataires peuvent obtenir gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques de leur maison ou de leur appartement . pour ce faire, l'intéressé doit remplir en ligne un formulaire cerfa de façon précise, avec : ses coordonnées (avec son numéro de téléphone et son adresse mail) ; le lieu ou la mesure doit être faite ; des précisions sur la demande ; sa signature. une fois que le formulaire aura été complété , il devra être envoyé à l'un des organismes habilités à solliciter des mesures , à savoir : les collectivités territoriales (communes, départements et régions) ; les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; les associations agrées de protection de l'environnement ; les associations agrées d'usagers du système de santé ; les fédérations d'associations familiales. les résultats seront publiés sur le site cartoradio.fr . rappelons qu'une faible exposition (0,1 à 0,3 milliwatts/kg) suffirait à modifier les comportements physiologiques des humains, notamment lors de la phase de sommeil. par la suite, l'agence nationale des fréquences (anfr) pourra traiter les demandes et contacter les laboratoires compétents pour effectuer les mesures d'ondes. © 2014 net-iris repost 0 published by sante-securite.over-blog.com - dans a consulter commenter cet article 19 janvier 2014 7 19 / 01 / janvier / 2014 17:56 nouveau régime du travail à temps partiel depuis le 1er janvier 2014, les règles gouvernant le travail à temps partiel changent pour le plus grand bénéfice des salariés qui ne sont pas aux 35h. lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (qui a par la suite donné naissance à la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin suivant) les syndicats avaient insisté sur la nécessité d'un meilleur encadrement de certains types de contrats de travail. le régime du contrat de travail à temps partiel a de ce fait été impacté par la réforme. ainsi, l'article 12 de la loi réforme, pour l'année 2014, certains aspects du régime juridique des contrats à temps partiel . pour les salariés embauchés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail doit être au minimum de 24 heures par semaine (article l3123-14-1 du code du travail). des exceptions existent cependant, pour les étudiants de moins de 26 ans, ainsi que pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires. de plus, certains salariés peuvent demander à travailler moins, à condition : que l'employeur garantisse aux salariés des horaires réguliers (article l3123-14-4 du code du travail) ; que les salariés en fassent la demande par écrit (article l3123-14-2 du code du travail) ; ou encore, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit (article l3123-14-3 du code du travail). signalons de plus que de nouvelles règles de majoration des heures complémentaires ont été mises en place. ainsi, l'article l3123-17 du code du travail prévoit la mise en place d'une majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires, accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail prévue au contrat du salarié. un salarié, dont la durée de travail est fixée à 30 heures par semaine, bénéficie ainsi d'une majoration de 10% pour les 3 premières heures complémentaires travaillées, soit jusqu'à la 33ème heure. de plus, et d'après l'article l3123-19 du code du travail, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25%. dans le cas de l'exemple précité, les heures de travail accomplies au delà des trois premières heures complémentaires réalisées, seront majorées de 25%. en outre, la loi valide la pratique des avenants temporaires , qui permettent de modifier la durée contractuellement prévue , jusqu'à huit fois par an. ces avenants devront cependant avoir été prévus par une convention ou un accord de branche étendu (article l3123-25 du code du travail). © 2014 net-iris repost 0 published by sante-securite.over-blog.com - dans textes officiels commenter cet article 19 janvier 2014 7 19 / 01 / janvier / 2014 17:41 nouveau classement des sdis un arrêté porte classement des services départementaux d’incendie et de secours et remplace le précédent classement datant du 2 novembre 2011. lire le classement source : j.o du 15 janvier 2014 repost 0 published
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